ARTICLE 1 – PARTIES ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

La Patte Mobile, micro‑entreprise exploitée par Cécilia Schappler,
49170 Saint‑Léger‑de‑Linières,
Toilettage canin et félin à domicile,
SIRET : 10116986000018,
TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Ci‑après « La Patte Mobile », et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation, ci‑après « le Client ».

La Patte Mobile intervient dans un rayon de 20 km autour de Saint‑Léger‑de‑Linières.

Définitions :

• Domicile : lieu où la prestation est réalisée.
• Client : personne réservant une prestation.
• Prestations : services proposés.
• Animal : animal domestique concerné.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ‑VOUS

Les rendez‑vous sont pris exclusivement par téléphone.

Le Client doit fournir des informations exactes concernant : race, âge, état de santé, comportement, état du poil, présence éventuelle de parasites, blessures, maladies ou toute condition pouvant impacter la prestation.

Le Prestataire peut refuser une prestation si les informations sont inexactes, incomplètes ou si l’état de l’animal présente un risque.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

• bain, séchage, brushing,
• coupe, tonte ou épilation,
• démêlage et débourrage,
• soins d’hygiène,
• conseils personnalisés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTERVENTION

• espace propre, éclairé et sécurisé,
• accès électrique,
• accès à une source d’eau tempérée (robinet intérieur), excluant tout tuyau d’arrosage extérieur,
• animal manipulable, non agressif, non contagieux.

Le Prestataire peut interrompre la prestation si l’animal présente un danger, si l’environnement est inadapté, si l’animal est malade, blessé, contagieux, infesté de parasites sévères ou si l’accès à l’eau tempérée n’est pas possible.

Dans ces cas, la prestation peut être facturée partiellement ou totalement.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs varient selon :

• le gabarit,
• l’état du poil,
• le comportement,
• la durée réelle de la prestation,
• les éventuels suppléments de déplacement.

ARTICLE 6 – DÉMÊLAGE, TONTE DE SÉCURITÉ ET FEU DU RASOIR

Le démêlage peut entraîner rougeurs, irritations, micro‑coupures ou inconfort, notamment lorsque le poil est très noué, feutré ou négligé.

Lorsque le poil est trop emmêlé ou feutré, une tonte de sécurité peut être réalisée pour éviter douleur, stress ou blessures. Cette décision appartient exclusivement au Prestataire.

Le Client reconnaît que :

• un poil feutré peut révéler après tonte des irritations, rougeurs, zones dépilées ou petites plaies préexistantes,
• une tonte courte peut provoquer un feu du rasoir, réaction cutanée normale et temporaire,
• ces réactions ne sont pas causées par la prestation mais par l’état initial du poil.

Le temps supplémentaire lié au démêlage ou à la tonte de sécurité peut entraîner une facturation additionnelle.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT

• Plus de 24 h avant : sans frais.
• Moins de 24 h : frais possibles pour compenser le créneau perdu.
• Absence du Client : prestation due en intégralité.
• Animal non manipulable : prestation due totalement ou partiellement selon le temps passé.
• Conditions matérielles non conformes : prestation annulée sur place et facturable.
• Retard important : prestation écourtée ou reportée, avec facturation éventuelle.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit ne s’applique pas si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, avec accord du Client.

Formulaire de rétractation :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom : …
Adresse : …
Téléphone : …
Date du rendez‑vous : …
Date : …
Signature (si courrier) : …

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des réactions imprévisibles de l’animal, des problèmes non signalés ou des conséquences liées à un poil négligé ou feutré.

Le Client est responsable des dommages causés par son animal.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue immédiatement, en intégralité et en une seule fois après la prestation.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et espèces.

Tout impayé pourra entraîner des frais de recouvrement.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par mail à : contact@lapattemobile.fr

Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 – MÉDIATION

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez‑vous et prestations. Elles sont conservées 3 ans maximum.

Le Client peut exercer ses droits par mail à contact@lapattemobile.fr.

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers.

ARTICLE 14 – PHOTOS

Toute photo prise de l’animal nécessite l’accord préalable du Client pour être publiée. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire rendant la prestation impossible : intempéries, panne électrique, maladie soudaine, accident, impossibilité d’accès, incident matériel ou tout autre événement extérieur.

Dans ces situations, la prestation peut être reportée sans frais.