ARTICLE 1 – PARTIES ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

La Patte Mobile, micro-entreprise exploitée par Cécilia Schappler,
domiciliée à Saint-Martin-du-Bois, 49500 Segré-en-Anjou Bleu,
Toilettage canin et félin à domicile,
SIRET : 10116986000026,
Téléphone : 06 71 50 73 61,
E-mail : contact@lapattemobile.fr,
TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Ci-après « La Patte Mobile », et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation, ci-après « le Client ».

La Patte Mobile intervient dans un rayon de 30 km autour de Saint-Martin-du-Bois (Segré-en-Anjou Bleu).

Définitions :

• Domicile : lieu où la prestation est réalisée.
• Client : personne réservant une prestation.
• Prestations : services proposés.
• Animal : animal domestique concerné.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous sont pris exclusivement par téléphone.

Le Client doit fournir des informations exactes concernant : race, âge, état de santé, comportement, état du poil, présence éventuelle de parasites, blessures, maladies ou toute condition pouvant impacter la prestation.

Le Prestataire peut refuser une prestation si les informations sont inexactes, incomplètes ou si l’état de l’animal présente un risque.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

• bain, séchage, brushing,
• coupe, tonte ou épilation,
• démêlage et débourrage,
• soins d’hygiène,
• conseils personnalisés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INTERVENTION

• espace propre, éclairé et sécurisé,
• accès électrique,
• accès à une source d’eau tempérée (robinet intérieur), excluant tout tuyau d’arrosage extérieur,
• animal manipulable, non agressif et non contagieux.

Le Prestataire peut interrompre ou refuser la prestation si l’animal présente un danger, si l’environnement est inadapté, si l’animal est malade, blessé ou contagieux, si des puces sont constatées ou si l’accès à l’eau tempérée n’est pas possible.

Lorsque la prestation ne peut être réalisée en raison de conditions matérielles non conformes aux conditions préalablement indiquées au Client et que le déplacement a déjà été effectué, une indemnité de déplacement et d’immobilisation de 20 € peut être demandée.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client et/ou affichés sur le site au moment de la prise de rendez-vous.

Ils sont notamment déterminés selon :

• le gabarit de l’animal,
• la prestation choisie,
• l’état du poil et de la peau,
• le comportement de l’animal,
• les éventuels suppléments de déplacement.

Les tarifs indiqués correspondent à une prestation réalisée dans des conditions habituelles. Lorsque l’état réel du pelage, la présence importante de nœuds, le comportement de l’animal ou une difficulté particulière entraîne un travail et une durée de prestation significativement supérieurs à ce qui pouvait raisonnablement être prévu lors de la prise de rendez-vous, un supplément peut être appliqué.

Le Client est informé de cette situation dès qu’elle peut raisonnablement être constatée. Lorsque cela est possible, son accord est recueilli avant la poursuite du travail entraînant le supplément.

ARTICLE 6 – DÉMÊLAGE, TONTE DE SÉCURITÉ ET RISQUES CUTANÉS

Le démêlage peut entraîner rougeurs, irritations, micro-coupures ou inconfort, notamment lorsque le poil est très noué, feutré ou négligé.

Lorsque le poil est trop emmêlé ou feutré, une tonte de sécurité peut être privilégiée afin de limiter la douleur, le stress ou le risque de blessure. Cette décision est prise en tenant compte de l’état du pelage, de la peau, du comportement et du bien-être de l’animal.

Le Client est informé que :

• un poil feutré peut masquer des irritations, rougeurs, zones dépilées, parasites ou lésions cutanées préexistantes,
• une tonte courte peut occasionner une irritation cutanée temporaire, communément appelée « feu du rasoir »,
• l’état initial du pelage et de la peau peut augmenter les risques d’irritation ou d’inconfort pendant et après le toilettage.

Lorsque l’état du pelage nécessite un travail supplémentaire important, les conditions tarifaires prévues à l’article 5 peuvent s’appliquer.

ARTICLE 7 – ANNULATION, ABSENCE ET REPORT

• Plus de 24 h avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais.
• Moins de 24 h avant le rendez-vous : une indemnité de 20 € peut être demandée en raison du créneau réservé et de l’impossibilité éventuelle de le réattribuer.
• Absence du Client au rendez-vous : une indemnité de 20 € peut être demandée.
• Animal non manipulable : la prestation peut être adaptée ou interrompue. Si elle a déjà commencé, le montant facturé est déterminé en fonction du travail effectivement réalisé.
• Conditions matérielles non conformes : lorsque le déplacement a été effectué mais que la prestation ne peut être réalisée pour une raison imputable au Client, les conditions prévues à l’article 4 s’appliquent.
• Retard important : la prestation peut être écourtée ou reportée lorsqu’elle ne peut plus être réalisée dans de bonnes conditions.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.

Le Client reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, après qu’il en a expressément demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu la perte de son droit dans les conditions prévues par la loi, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation concernant cette prestation.

Si le Client exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Formulaire de rétractation :

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et met en œuvre les précautions nécessaires à la réalisation de la prestation dans le respect du bien-être et de la sécurité de l’animal.

Le Client doit signaler avant la prestation toute information utile concernant la santé, le comportement ou les antécédents de l’animal.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les conséquences directement liées à une information importante non communiquée par le Client ou à une affection ou lésion préexistante qui ne pouvait raisonnablement être décelée avant la prestation.

Le Client reste responsable des dommages causés par son animal, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le règlement s’effectue immédiatement, en intégralité et en une seule fois après la prestation.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et espèces.

Tout impayé pourra faire l’objet des démarches de recouvrement prévues par la loi.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par mail à : contact@lapattemobile.fr

Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 – MÉDIATION

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de La Patte Mobile, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Patte Mobile :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : declarer-un-litige@cm2c.net

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et prestations. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales applicables.

Le Client peut exercer ses droits par mail à contact@lapattemobile.fr.

Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

ARTICLE 14 – PHOTOS

Toute photo prise de l’animal nécessite l’accord préalable du Client pour être publiée. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans effet rétroactif sur les publications réalisées antérieurement sur la base d’un consentement valable.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne peut être engagée lorsque l’exécution de la prestation est empêchée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

En dehors d’un cas de force majeure au sens légal, un événement indépendant de la volonté du Prestataire rendant temporairement la prestation impossible, tel qu’une panne, une maladie soudaine, un accident, des conditions météorologiques dangereuses ou un incident matériel, peut nécessiter le report du rendez-vous. Dans ce cas, aucun frais de report n’est appliqué au Client.